Règlement (UE) 2021/1153 · Article

Article annexe

Article en vigueur.

Version consolidée au 24/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02021R1153-20251224, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/07/2021).

TexteRèglement (UE) 2021/1153
IntituléANNEXE
RattachementRèglement (UE) 2021/1153
VersionConsolidée au 24/12/2025 (CELEX 02021R1153-20251224)
RéférenceAnnexe du règlement (UE) 2021/1153EUR-Lex →

PARTIE I

INDICATEURS

Le MIE fera l’objet d’un suivi étroit sur la base d’une série d’indicateurs destinés à mesurer le degré de réalisation de l’objectif général et des objectifs spécifiques du MIE et en vue de réduire au minimum les contraintes et les frais administratifs. À cette fin, des données seront collectées en ce qui concerne les indicateurs clés suivants:

| Secteurs | Objectifs spécifiques | Indicateurs clés

| Transports | Réseaux et infrastructures efficaces, interconnectés et multimodaux favorisant une mobilité intelligente, interopérable, durable, inclusive, accessible et répondant aux impératifs de sûreté et de sécurité | Nombre de liaisons transfrontières et de liaisons manquantes faisant l’objet d’actions soutenues par le MIE (y compris les actions relatives aux nœuds urbains, aux connexions ferroviaires transfrontières régionales, aux plateformes logistiques multimodales, aux ports maritimes, aux ports intérieurs, aux connexions aux aéroports et aux terminaux rail-route du réseau central et du réseau global du RTE-T)

| Nombre d’actions soutenues par le MIE contribuant à la numérisation du secteur des transports, notamment grâce au déploiement de l’ERMTS, des SIF, du STI, des VTMIS/services maritimes électroniques et de SESAR

| Nombre de points de ravitaillement en carburants alternatifs construits ou modernisés avec le soutien du MIE

| Nombre d’actions soutenues par le MIE contribuant à la sécurité des transports

| Nombre d’actions soutenues par le MIE contribuant à l’accessibilité des transports pour les personnes à mobilité réduite

| Nombre d’actions soutenues par le MIE contribuant à la réduction des nuisances sonores causées par le fret ferroviaire

| Adaptation pour le double usage des infrastructures de transport | Nombre de composants d’infrastructures de transport adaptés aux exigences du double usage

| Énergie | Contribution à l’interconnectivité et à l’intégration des marchés | Nombre d’actions soutenues par le MIE contribuant à la réalisation de projets d’interconnexion des réseaux des États membres et à la suppression des contraintes internes

| Sécurité d’approvisionnement | Nombre d’actions soutenues par le MIE contribuant à la réalisation de projets visant à garantir la résilience du réseau de gaz

| Nombre d’actions soutenues par le MIE contribuant au déploiement de réseaux intelligents et numérisés et à l’augmentation de la capacité de stockage d’énergie

| Développement durable grâce à la décarbonation | Nombre d’actions soutenues par le MIE contribuant à la réalisation de projets renforçant la pénétration des énergies renouvelables dans les systèmes énergétiques

| Nombre d’actions soutenues par le MIE contribuant à la coopération transfrontière dans le domaine des énergies renouvelables

| Numérique | Contribution au déploiement d’infrastructures de connectivité numérique dans l’ensemble de l’Union | Nouvelles connexions à des réseaux à très haute capacité pour les acteurs socio-économiques et connexions de très haute qualité pour les communautés locales

| Nombre d’actions soutenues par le MIE permettant la couverture 5G sur les principaux axes de transport

| Nombre d’actions soutenues par le MIE permettant le déploiement de nouvelles connexions à des réseaux à très haute capacité

| Nombre d’actions soutenues par le MIE contribuant à la numérisation des secteurs de l’énergie et des transports

PARTIE II

POURCENTAGES INDICATIFS POUR LE SECTEUR DES TRANSPORTS

Les ressources budgétaires visées à l’article 4, paragraphe 2, point a) i), sont allouées comme suit:

— 60 % pour les actions énumérées à l’article 9, paragraphe 2, point a): «Actions relatives à des réseaux efficaces, interconnectés, interopérables et multimodaux», dont 1 559 800 000 EUR à allouer en priorité et sur une base concurrentielle, pour achever les grandes liaisons ferroviaires transfrontières manquantes entre les États membres susceptibles de bénéficier d’un financement au titre du Fonds de cohésion,

— 40 % pour les actions énumérées à l’article 9, paragraphe 2, point b): «Actions relatives à la mobilité intelligente, interopérable, durable, multimodale, inclusive, accessible et répondant aux impératifs de sûreté et de sécurité».

Les ressources budgétaires visées à l’article 4, paragraphe 2, point a) ii), sont allouées comme suit:

— 85 % pour les actions énumérées à l’article 9, paragraphe 2, point a): «Actions relatives à des réseaux efficaces, interconnectés, interopérables et multimodaux»,

— 15 % pour les actions énumérées à l’article 9, paragraphe 2, point b): «Actions relatives à la mobilité intelligente, interopérable, durable, multimodale, inclusive, accessible et répondant aux impératifs de sûreté et de sécurité».

Pour les actions énumérées à l’article 9, paragraphe 2, point a), 85 % des ressources budgétaires devraient être allouées aux actions relatives au réseau central et 15 % aux actions relatives au réseau global.

PARTIE III

LIAISONS TRANSFRONTIÈRES ET MANQUANTES

1. Listes indicatives de liaisons transfrontières présélectionnées et des liaisons manquantes

| Liaisons transfrontières | Évora – Mérida | Rail

| Vitoria-Gasteiz – San Sebastián – Bayonne – Bordeaux

| Aveiro – Salamanca

| Douro (Via Navegável do Douro) | Voies navigables intérieures

| Liaisons manquantes | Lignes interopérables pas au gabarit UIC dans la péninsule ibérique | Rail

|

Liaisons

transfrontières

|

Katowice/Opole – Ostrava – Brno

Katowice – Žilina

Bratislava – Wien

Graz – Maribor

Venezia – Trieste – Divača – Ljubljana

| Rail

|

Katowice – Žilina

Brno – Wien

| Route

| Liaisons manquantes |

Gloggnitz – Mürzzuschlag: tunnel de base de Semmering

Graz – Klagenfurt: ligne et tunnel ferroviaires de Koralm

Koper – Divača

| Rail

| Liaisons transfrontières | Barcelona – Perpignan | Rail

| Lyon – Torino: tunnel de base et voies d’accès

| Nice – Ventimiglia

| Venezia – Trieste – Divača – Ljubljana

| Ljubljana – Zagreb

| Zagreb – Budapest

| Budapest – Miskolc – frontière UA

| Lendava – Letenye | Route

| Vásárosnamény – frontière UA

| Liaisons manquantes | Almería – Murcia | Rail

| Lignes interopérables pas au gabarit UIC dans la péninsule ibérique

| Perpignan – Montpellier

| Koper – Divača

| Rijeka – Zagreb

| Milano – Cremona – Mantova – Porto Levante/Venezia – Ravenna/Trieste | Voies navigables intérieures

| Liaisons transfrontières | Tallinn – Rīga – Kaunas – Warszawa: axe Rail Baltica, nouvelle ligne entièrement interopérable au gabarit UIC | Rail

| Świnoujście/Szczecin – Berlin | Rail et voies navigables intérieures

| Corridor Via Baltica EE-LV-LT-PL | Route

| Liaisons manquantes | Kaunas – Vilnius: partie de la nouvelle ligne entièrement interopérable Rail Baltic au gabarit UIC | Rail

| Warszawa/Idzikowice – Poznań/Wrocław, y compris connexions à la plateforme de transport centrale prévue

| Nord-Ostsee-Kanal | Voies navigables intérieures

| Berlin – Magdeburg – Hannover; Mittellandkanal; canaux ouest-allemands

| Rhin, Waal

| Noordzeekanaal, IJssel, Twentekanaal

| Liaisons transfrontières | Brussel ou Bruxelles – Luxembourg – Strasbourg | Rail

| Terneuzen – Gent | Voies navigables intérieures

| Réseau Seine – Escaut et bassins hydrographiques de la Seine, de l’Escaut et de la Meuse connexes

| Corridor Rhin-Escaut

| Liaisons manquantes | Albertkanaal/Canal Albert et Kanaal Bocholt-Herentals | Voies navigables intérieures

| Liaisons transfrontières | Dresden – Praha/Kolín | Rail

| Wien/Bratislava – Budapest

| Békéscsaba – Arad – Timișoara

| Craiova – Calafat – Vidin – Sofia – Thessaloniki

| Sofia – frontière RS/frontière MK

| Frontière TR – Alexandroupoli

| Frontière MK – Thessaloniki

| Ioannina – Kakavia (frontière AL) | Route

| Drobeta Turnu Severin/Craiova – Vidin – Montana

| Sofia – frontière RS

| Hamburg – Dresden – Praha – Pardubice | Voies navigables intérieures

| Liaisons manquantes |

Igoumenitsa – Ioannina

Praha – Brno

Thessaloniki – Kavala – Alexandroupoli

Timișoara – Craiova

| Rail

|

Liaisons

transfrontières

| Zevenaar – Emmerich – Oberhausen | Rail

| Karlsruhe – Basel

| Milano/Novara – frontière CH

| Basel – Antwerpen/Rotterdam – Amsterdam | Voies navigables intérieures

| Liaisons manquantes | Genova – Tortona/Novi Ligure | Rail

| | Zeebrugge – Gent

| Liaisons transfrontières | München – Praha | Rail

| Nürnberg – Plzeň

| München – Mühldorf – Freilassing – Salzburg

| Strasbourg – Kehl Appenweier

| Hranice – Žilina

| Košice – frontière UA

| | Wien – Bratislava/Budapest

| Bratislava – Budapest

| Békéscsaba – Arad – Timișoara – frontière RS

| București – Giurgiu – Rousse

| Danube (Kehlheim – Constanța/Midia/Sulina) et bassins hydrographiques de la Váh, la Save et la Tisza | Voies navigables intérieures

| Zlín – Žilina | Route

| Timișoara – frontière RS

| Liaisons manquantes | Stuttgart – Ulm | Rail

| Salzburg – Linz

| Craiova – București

| Arad – Sighișoara – Brașov – Predeal

| Liaisons transfrontières | Frontière RU – Helsinki | Rail

| København – Hamburg: voies d’accès de la liaison fixe du Fehmarn Belt

| München – Wörgl – Innsbruck – Fortezza – Bolzano – Trento – Verona: tunnel de base du Brenner et ses voies d’accès

| Göteborg – Oslo

| København – Hamburg: liaison fixe du Fehmarn Belt | Rail/Route

2. Liste indicative des liaisons transfrontières présélectionnées du réseau global

Les tronçons transfrontières du réseau global visés à l’article 9, paragraphe 2, point a) ii), comprennent notamment les tronçons suivants:

| Baile Átha Cliath ou Dublin/Letterkenny – frontière Royaume-Uni | Route

| Pau – Huesca | Rail

| Lyon – frontière CH | Rail

| Athus – Mont-Saint-Martin | Rail

| Breda – Venlo – Viersen – Duisburg | Rail

| Antwerpen – Duisburg | Rail

| Mons – Valenciennes | Rail

| Gent – Terneuzen | Rail

| Heerlen – Aachen | Rail

| Groningen – Bremen | Rail

| Stuttgart – frontière CH | Rail

| Gallarate/Sesto Calende – frontière CH | Rail

| Berlin – Rzepin/Horka – Wrocław | Rail

| Praha – Linz | Rail

| Villach – Ljubljana | Rail

| Pivka – Rijeka | Rail

| Plzeň – České Budějovice – Wien | Rail

| Wien – Győr | Rail

| Graz – Celldömölk – Győr | Rail

| Neumarkt-Kallham – Mühldorf | Rail

| Corridor Amber PL-SK-HU | Rail

| Corridor Via Carpathia, frontière BY/UA-PL-SK-HU-RO | Route

| Focșani – frontière MD | Route

| Budapest – Osijek – Svilaj (frontière BA) | Route

| Faro – Huelva | Rail

| Porto – Vigo | Rail

| Giurgiu – Varna | Rail

| Svilengrad – Pithio | Rail

3. Composants du réseau global situés dans des États membres qui n’ont pas de frontière terrestre avec un autre État membre.

PARTIE IV

SÉLÉCTION DES PROJETS TRANSFRONTIÈRES DANS LE DOMAINE DES ÉNERGIES RENOUVELABLES

1. Objectif des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables

Les projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables favorisent la coopération transfrontière entre les États membres dans le domaine de la planification, du développement et de l’exploitation rentable des sources d’énergie renouvelables, et facilitent leur intégration au moyen d’installations de stockage de l’énergie, dans le but de contribuer aux objectifs de décarbonation à long terme de l’Union.

2. Critères généraux

Pour obtenir le statut de projet transfrontière dans le domaine des énergies renouvelables, un projet doit satisfaire à l’ensemble des critères généraux suivants:

a) le projet est inclus dans un accord de coopération ou dans tout autre type d’accord entre deux ou plusieurs États membres ou entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers, comme le prévoient les articles 8, 9, 11 et 13 de la directive (UE) 2018/2001;

b) le projet permet de réaliser des économies dans le déploiement des énergies renouvelables ou comporte des avantages du point de vue de l’intégration des systèmes, de la sécurité d’approvisionnement ou de l’innovation, ou les deux, par rapport à un projet similaire ou à un projet dans le domaine des énergies renouvelables mis en œuvre par l’un des États membres participants agissant seul;

c) les avantages globaux potentiels de la coopération l’emportent sur les coûts, y compris sur le long terme, évalués sur la base de l’analyse coûts-avantages visée au point 3 de la présente partie et au moyen des méthodologies visées à l’article 7, paragraphe 2, du présent règlement.

3. Analyse coûts-avantages

a) les coûts de production d’énergie;

b) les coûts d’intégration des systèmes;

c) les coûts de soutien;

d) les émissions de gaz à effet de serre;

e) la sécurité d’approvisionnement;

f) la pollution atmosphérique et autre pollution locale, notamment les effets sur la nature locale et l’environnement;

g) l’innovation.

4. Procédure

a) Les promoteurs, y compris les États membres, d’un projet susceptible d’être sélectionné en tant que projet transfrontière dans le domaine des énergies renouvelables s’inscrivant dans le cadre d’un accord de coopération ou de tout autre type d’accord entre deux ou plusieurs États membres ou entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers, conformément aux articles 8, 9, 11 et 13 de la directive (UE) 2018/2001, présentent à la Commission une demande de sélection du projet en vue de l’obtention du statut de projet transfrontière dans le domaine des énergies renouvelables. La demande contient les informations utiles permettant à la Commission d’évaluer le projet à l’aune des critères énoncés aux points 2 et 3 de la présente partie, en conformité avec les méthodologies visées à l’article 7, paragraphe 2, du présent règlement.

La Commission veille à ce que les promoteurs aient la possibilité de demander le statut de projet transfrontière dans le domaine des énergies renouvelables au moins une fois par an.

b) La Commission met en place et préside un groupe pour les projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables, composé d’un représentant de chaque État membre et d’un représentant de la Commission. Le groupe arrête son règlement intérieur.

c) Au moins une fois par an, la Commission organise le processus de sélection des projets transfrontières. Après évaluation des projets, la Commission soumet au groupe visé au point b) du présent point une liste de projets éligibles dans le domaine des énergies renouvelables qui répondent aux critères énoncés à l’article 7 et au point d) du présent point.

d) Le groupe visé au point b) reçoit les informations utiles, sauf si elles sont sensibles d’un point de vue commercial, sur les projets éligibles inclus dans la liste présentée par la Commission en ce qui concerne les critères suivants:

i) une confirmation du respect des critères d’éligibilité et de sélection pour l’ensemble des projets;

ii) des informations sur le mécanisme de coopération auquel se rapporte un projet et sur la mesure dans laquelle un projet bénéficie du soutien d’un ou de plusieurs États membres;

iii) une description de l’objectif du projet, y compris la capacité estimée (exprimée en kW) et, le cas échéant, la production d’énergie renouvelable (exprimée en kWh annuels), ainsi que le coût total du projet et les coûts éligibles soumis, exprimés en euros;

iv) des informations sur la valeur ajoutée de l’Union escomptée, conformément au point 2 b) de la présente partie, et sur les coûts et avantages escomptés et la valeur ajoutée de l’Union escomptée conformément au point 2 c) de la présente partie.

e) Le groupe peut inviter à ses réunions, le cas échéant, des promoteurs de projets éligibles, des représentants de pays tiers participant à des projets éligibles et toute autre partie prenante concernée.

f) Sur la base des résultats de l’évaluation, le groupe arrête un projet de liste de projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables, qui sera adopté conformément au point g).

g) La Commission adopte par acte délégué la liste définitive des projets transfrontières sélectionnés dans le domaine des énergies renouvelables, sur la base du projet de liste visé au point f) et en tenant compte du point i). La Commission publie également sur son site internet la liste des projets transfrontières sélectionnés dans le domaine des énergies renouvelables. Cette liste est révisée en tant que de besoin et tous les deux ans au moins.

h) Le groupe surveille la mise en œuvre des projets figurant sur la liste définitive et formule des recommandations sur la manière de surmonter les éventuels retards dans leur mise en œuvre. À cette fin, les promoteurs de projets sélectionnés fournissent des informations sur la mise en œuvre de leurs projets.

i) Lors de la sélection des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables, la Commission vise à assurer un équilibre géographique approprié dans la sélection de ces projets. Les groupements régionaux peuvent être utilisés pour la sélection des projets.

j) Un projet n’est pas sélectionné en tant que projet transfrontière dans le domaine des énergies renouvelables ou, s’il a été sélectionné, se voit retirer ce statut si des informations qui ont constitué un facteur déterminant dans l’évaluation étaient erronées ou si le projet ne respecte pas le droit de l’Union.

PARTIE V

PROJETS D’INTÉRÊT COMMUN EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES DE CONNECTIVITÉ NUMÉRIQUE

1. Connectivité gigabit, y compris les systèmes 5G et toute autre connectivité de pointe pour les acteurs socio-économiques.

Des priorités sont établies entre les actions, compte tenu de la fonction des acteurs socio-économiques, de la pertinence des services et des applications numériques rendus possibles grâce à la connectivité sous-jacente, des avantages socio-économiques potentiels pour les citoyens, les entreprises et les communautés locales, notamment la couverture territoriale supplémentaire engendrée en termes de ménages. Le budget disponible est attribué de manière géographiquement équilibrée entre les États membres.

La priorité est accordée aux actions qui contribuent à la connectivité gigabit, notamment aux systèmes 5G ou à toute autre connectivité de pointe pour:

a) les hôpitaux et les centres médicaux, dans le cadre des actions menées pour numériser les systèmes de santé, aux fins d’améliorer le bien-être des citoyens de l’Union et de modifier la manière dont les services de santé et de soins sont dispensés aux patients;

b) les centres d’éducation et de recherche, dans le cadre des actions visant à faciliter l’utilisation, entre autres, des systèmes informatiques à haute performance, des applications en nuage et des mégadonnées, à réduire la fracture numérique, à innover dans les systèmes d’éducation, à améliorer les acquis d’apprentissage, à renforcer l’équité et à accroître l’efficacité;

c) la couverture ininterrompue en haut débit sans fil 5G pour toutes les zones urbaines d’ici à 2025.

2. Connectivité sans fil dans les communautés locales

Les actions qui visent à fournir une connectivité sans fil locale dans les centres de la vie publique locale, y compris dans des espaces extérieurs accessibles au grand public qui jouent un rôle important dans la vie publique des communautés locales, remplissent les conditions suivantes afin de bénéficier d’un financement:

a) elles sont mises en œuvre par un organisme du secteur public visé au deuxième alinéa qui est capable de planifier et de superviser l’installation ainsi que d’assurer, pendant une durée minimale de trois ans, le financement des frais de fonctionnement de points d’accès sans fil locaux en intérieur ou en extérieur dans des espaces publics;

b) elles s’appuient sur des réseaux numériques à haute capacité pouvant fournir aux utilisateurs une expérience internet de haute qualité qui:

i) est gratuite et sans conditions discriminatoires, facile d’accès, sécurisée, utilise les équipements disponibles les plus récents et les plus performants et est capable de fournir une connectivité à haut débit à ses utilisateurs; et

ii) permet un accès généralisé et non discriminatoire à des services numériques innovants;

c) elles utilisent l’identité visuelle commune qui sera fournie par la Commission et comportent un ou des liens vers les outils multilingues en ligne associés;

d) en vue de créer des synergies, d’accroître les capacités et d’améliorer l’expérience des utilisateurs, elles facilitent le déploiement de points d’accès sans fil à portée limitée prêts pour la 5G, au sens de la directive (UE) 2018/1972; et

e) elles s’engagent à fournir les équipements nécessaires et/ou les services d’installation correspondants conformément à la législation applicable pour que ces projets n’entraînent pas de distorsion injustifiée de la concurrence.

Le soutien financier de l’Union est mis à la disposition des organismes du secteur public, au sens de l’article 3, point 1), de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil, qui s’engagent à fournir, conformément au droit national, une connectivité sans fil locale gratuite et sans conditions discriminatoires en installant des points d’accès sans fil locaux.

Les actions bénéficient d’un financement ne font pas double emploi avec des offres gratuites privées ou publiques existantes présentant des caractéristiques analogues, y compris en ce qui concerne la qualité, dans le même espace public.

Le budget disponible est attribué de manière géographiquement équilibrée entre les États membres.

Chaque fois que cela s’avère pertinent, la coordination et la cohérence sont assurées grâce aux actions soutenues par le MIE qui favorisent l’accès des acteurs socio-économiques à des réseaux à très haute capacité capables de fournir une connectivité gigabit, y compris les systèmes 5G et toute autre connectivité de pointe.

3. Liste indicative des corridors 5G et des connexions dorsales transfrontières éligibles à un financement

Conformément aux objectifs fixés par la Commission en vue d’édifier une société du gigabit dans le but de garantir une couverture 5G ininterrompue le long des grands axes de transport terrestre d’ici à 2025, les actions visant à garantir une couverture ininterrompue avec des systèmes 5G, conformément à l’article 9, paragraphe 4, point c), comprennent, dans un premier temps, des actions sur des tronçons transfrontières en vue d’une expérimentation de la mobilité connectée et automatisée (MCA) et, dans un deuxième temps, des actions sur des tronçons plus longs en vue d’un déploiement à plus grande échelle de la MCA le long des corridors, comme indiqué dans le tableau ci-dessous (liste indicative). Les corridors RTE-T servent de base à cette fin, mais le déploiement de la 5G ne se limite pas nécessairement à ces corridors.

En outre, les actions en soutien au déploiement de réseaux dorsaux, y compris au moyen de câbles sous-marins entre les États membres ainsi qu’entre l’Union et des pays tiers ou reliant les îles européennes, conformément à l’article 9, paragraphe 4, point d), reçoivent également un soutien pour fournir la redondance requise par ces infrastructures d’importance vitale et augmenter la capacité et la résilience des réseaux numériques de l’Union.

| Corridor du réseau central «Atlantique»

| Tronçons transfrontières en vue d’une expérimentation de MCA | Porto – Vigo

| Mérida – Évora

| Paris – Amsterdam – Frankfurt am Main

| Aveiro – Salamanca

| San Sebastián – Biarritz

| Tronçons plus longs en vue d’un déploiement à plus grande échelle de la MCA | Metz – Paris – Bordeaux – Bilbao – Vigo – Porto – Lisboa

| Bilbao – Madrid – Lisboa

| Madrid – Mérida – Sevilla – Tarifa

| Déploiement de réseaux dorsaux, y compris au moyen de câbles sous-marins | Açores/Madeira – Lisboa

| Corridor du réseau central «Baltique – Adriatique»

| Tronçons transfrontières en vue d’une expérimentation de la MCA |

| Tronçons plus longs en vue d’un déploiement à plus grande échelle de la MCA | Gdańsk – Warszawa – Brno – Wien – Graz – Ljubljana – Koper/Trieste

| Corridor du réseau central «Méditerranée»

| Tronçons transfrontières en vue d’une expérimentation de la MCA |

| Tronçons plus longs en vue d’un déploiement à plus grande échelle de la MCA | Budapest – Zagreb – Ljubljana – Rijeka – Split – Dubrovnik

| Ljubljana – Zagreb – Slavonski Brod – Bajakovo (frontière RS)

| Slavonski Brod – Đakovo – Osijek

| Montpellier – Narbonne – Perpignan – Barcelona – Valencia – Málaga – Tarifa avec une extension vers Narbonne – Toulouse

| Déploiement de réseaux dorsaux, y compris au moyen de câbles sous-marins | Réseaux de câbles sous-marins Lisboa – Marseille – Milano

| Corridor du réseau central «Mer du Nord – Baltique»

| Tronçons transfrontières en vue d’une expérimentation de la MCA | Warszawa – Kaunas – Vilnius

| Kaunas – Klaipėda

| Tronçons plus longs en vue d’un déploiement à plus grande échelle de la MCA | Tallinn – Rīga – Kaunas – frontière LT/PL – Warszawa

| Frontière BY/LT – Vilnius – Kaunas – Klaipėda

|

Via Carpathia:

Klaipėda – Kaunas – Ełk – Białystok – Lublin – Rzeszów – Barwinek – Košice

| Corridor du réseau central «Mer du Nord – Méditerranée»

| Tronçons transfrontières en vue d’une expérimentation de la MCA | Metz – Merzig – Luxembourg

| Rotterdam – Antwerpen – Eindhoven

| Tronçons plus longs en vue d’un déploiement à plus grande échelle de la MCA | Amsterdam – Rotterdam – Breda – Lille – Paris

| Brussel ou Bruxelles – Metz – Bâle

| Mulhouse – Lyon – Marseille

| Corridor du réseau central «Orient/Méditerranée orientale»

| Tronçons transfrontières en vue d’une expérimentation de la MCA | Sofia – Thessaloniki – Beograd

| Tronçons plus longs en vue d’un déploiement à plus grande échelle de la MCA | Berlin – Praha – Brno – Bratislava – Timișoara– Sofia – frontière TR

| Bratislava – Košice

| Sofia – Thessaloniki – Athina

| Corridor du réseau central «Rhin – Alpes»

| Tronçons transfrontières en vue d’une expérimentation de la MCA | Bologna – Innsbruck – München (corridor du Brenner)

| Tronçons plus longs en vue d’un déploiement à plus grande échelle de la MCA | Rotterdam – Oberhausen – Frankfurt am Main

| Basel – Milano – Genova

| Corridor du réseau central «Rhin – Danube»

| Tronçons transfrontières en vue d’une expérimentation de la MCA |

| Tronçons plus longs en vue d’un déploiement à plus grande échelle de la MCA | Frankfurt am Main – Passau – Wien – Bratislava – Budapest – Osijek – Vukovar – București – Constanta

| București – Iasi

| Karlsruhe – München – Salzburg – Wels

| Frankfurt am Main – Strasbourg

| Corridor du réseau central «Scandinavie – Méditerranée»

| Tronçons transfrontières en vue d’une expérimentation de la MCA |

Oulu – Tromsø

Oslo – Stockholm – Helsinki

| Tronçons plus longs en vue d’un déploiement à plus grande échelle de la MCA | Turku – Helsinki – frontière RU

| Oslo – Malmö – København – Hamburg – Würzburg – Nürnberg – München – Rosenheim – Verona – Bologna – Napoli – Catania – Palermo

| Stockholm – Malmö

| Napoli – Bari – Taranto

| Aarhus – Esbjerg – Padborg

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02021R1153-20251224. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).