(36) Alors que tous les réseaux de connectivité numérique reliés à l’internet sont intrinsèquement transeuropéens, en raison essentiellement du fonctionnement des applications et des services qu’ils permettent, un soutien par l’intermédiaire du MIE devrait être accordé en priorité aux actions présentant l’incidence attendue la plus forte sur le marché unique numérique, notamment parce qu’elles concordent avec les objectifs de la stratégie en faveur de la société du gigabite, ainsi que sur la transformation numérique de l’économie et de la société, compte tenu des défaillances du marché et des obstacles à la mise en œuvre observés.
Règlement (UE) 2021/1153 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1153
RattachementRèglement (UE) 2021/1153
Versionacte d'origine du 07/07/2021 (CELEX 32021R1153)
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