Règlement (UE) 2021/1153 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/1153
RattachementRèglement (UE) 2021/1153
Versionacte d'origine du 07/07/2021 (CELEX 32021R1153)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2021/1153EUR-Lex →

(4) Le MIE devrait garantir un niveau élevé de transparence ainsi que la consultation du public conformément aux dispositions applicables du droit de l’Union et du droit national.

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