(47) Les objectifs stratégiques du MIE doivent également être mis en œuvre au moyen d’instruments financiers et de garanties budgétaires au titre des possibilités offertes par le programme InvestEU. Il convient d’utiliser les actions du MIE pour stimuler l’investissement en remédiant aux défaillances du marché ou à des situations d’investissement non optimales, de manière proportionnée, sans faire double emploi ni entraîner l’éviction du financement privé, en particulier lorsque les actions ne sont pas commercialement viables mais ont clairement une valeur ajoutée de l’Union.
Règlement (UE) 2021/1153 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1153
RattachementRèglement (UE) 2021/1153
Versionacte d'origine du 07/07/2021 (CELEX 32021R1153)
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