Règlement (UE) 2021/1153 · Article

Article considérant 65

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/1153
RattachementRèglement (UE) 2021/1153
Versionacte d'origine du 07/07/2021 (CELEX 32021R1153)
RéférenceConsidérant 65 du règlement (UE) 2021/1153EUR-Lex →

(65) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’établissement de règles spécifiques relatives au cofinancement entre les parties pour les projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables, la spécification, le cas échéant, des exigences en matière d’infrastructures applicables à certaines catégories d’actions concernant des infrastructures à double usage et la procédure d’évaluation des actions concernant des infrastructures à double usage, l’adoption des programmes de travail et l’octroi d’un soutien financier de l’Union. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1153. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).