(4) Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a évalué les éléments de preuve présentés par les États membres à l’appui des dispositions figurant dans les deux recommandations communes. Les mesures proposées ont été évaluées conformément aux principes établis à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/1241.
Règlement délégué (UE) 2021/1160 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1160
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1160
Versionacte d'origine du 12/05/2021 (CELEX 32021R1160)
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