(6) La recommandation commune sur le cantonnement pour la plie a en outre suggéré de remplacer, à l’annexe V, partie C, point 2.2 c), du règlement (UE) 2019/1241, le terme «chaluts de fond» par le terme «chaluts de fond à panneaux». Le CSTEP a analysé les éléments de preuve présentés par les États membres et a conclu que la modification proposée peut permettre de lever toute ambiguïté qui existerait dans le règlement et d’offrir des niveaux de protection au moins équivalents, et probablement supérieurs, à ce qui est actuellement prescrit dans le règlement (UE) 2019/1241. Il convient par conséquent d’inclure la mesure proposée dans le présent règlement.
Règlement délégué (UE) 2021/1160 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1160
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1160
Versionacte d'origine du 12/05/2021 (CELEX 32021R1160)
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