Version d'origine : acte du 24/06/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2021/1163
IntituléSecrétariat du Médiateur
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2021/1163
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R1163)
Référencearticle 16 du règlement (UE, Euratom) 2021/1163EUR-Lex →
1. Le Médiateur se voit attribuer un budget adapté, suffisant pour assurer son indépendance et l’accomplissement de ses fonctions.
2. Le Médiateur est assisté par un secrétariat. Le Médiateur nomme le principal responsable du secrétariat.
3. Les fonctionnaires et autres agents du secrétariat du Médiateur sont soumis au statut. Le nombre de membres du personnel du secrétariat est arrêté chaque année dans le cadre de la procédure budgétaire.
4. Lorsque des fonctionnaires de l’Union sont détachés auprès du secrétariat du Médiateur, ce détachement est considéré comme un détachement dans l’intérêt du service, conformément à l’article 37, premier alinéa, point a), et à l’article 38 du statut.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.