Le Médiateur traite les demandes d’accès du public aux documents, à l’exception de ceux obtenus au cours d’une enquête et qu’il détient pour la durée de cette enquête ou après sa clôture, conformément aux conditions et limites prévues par le règlement (CE) no 1049/2001, tel que complété par le règlement (CE) no 1367/2006.
Règlement (UE, Euratom) 2021/1163 · Article
Article 6
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 24/06/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2021/1163
IntituléAccès du public aux documents du Médiateur
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2021/1163
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R1163)
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