(2) La décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen a été modifiée en dernier lieu en 2008. À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, la décision 94/262/CECA, CE, Euratom devrait être abrogée et remplacée par un règlement adopté sur la base de l’article 228, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Règlement (UE, Euratom) 2021/1163 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2021/1163
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2021/1163
Versionacte d'origine du 24/06/2021 (CELEX 32021R1163)
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