Règlement (UE, Euratom) 2021/1163 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE, Euratom) 2021/1163
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2021/1163
Versionacte d'origine du 24/06/2021 (CELEX 32021R1163)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (UE, Euratom) 2021/1163EUR-Lex →

(3) L’article 41 de la Charte reconnaît le droit à une bonne administration en tant que droit fondamental des citoyens de l’Union. L’article 43 de la Charte reconnaît le droit de saisir le médiateur européen en cas de mauvaise administration dans l’action des institutions, organes ou organismes de l’Union. Afin de veiller à que ces droits soient effectifs et de renforcer la capacité du Médiateur à procéder à des enquêtes approfondies et impartiales, en soutenant ainsi l’indépendance du Médiateur sur laquelle ces droits s’appuient, le Médiateur devrait disposer de tous les outils nécessaires pour s’acquitter avec succès des fonctions du Médiateur visées dans les traités et dans le présent règlement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1163. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).