Règlement (UE, Euratom) 2021/1163 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE, Euratom) 2021/1163
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2021/1163
Versionacte d'origine du 24/06/2021 (CELEX 32021R1163)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (UE, Euratom) 2021/1163EUR-Lex →

(5) Le Médiateur devrait agir dans le respect des compétences des institutions, organes ou organismes de l’Union qui font l’objet de ses enquêtes.

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