(6) Il convient de prévoir les procédures à suivre lorsque les enquêtes du Médiateur font apparaître des cas de mauvaise administration. Le Médiateur devrait présenter un rapport d’ensemble au Parlement européen, à la fin de chaque session annuelle. Le Médiateur devrait en outre disposer du droit d’inclure, dans ledit rapport annuel, une évaluation du respect des recommandations formulées.
Règlement (UE, Euratom) 2021/1163 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2021/1163
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2021/1163
Versionacte d'origine du 24/06/2021 (CELEX 32021R1163)
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