(8) Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, tel que complété par le règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, devrait s’appliquer aux demandes d’accès du public aux documents du Médiateur, à l’exception de ceux obtenus au cours d’une enquête, pour lesquels les demandes devraient être traitées par l’institution, l’organe ou l’organisme de l’Union dont les documents émanent.
Règlement (UE, Euratom) 2021/1163 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2021/1163
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2021/1163
Versionacte d'origine du 24/06/2021 (CELEX 32021R1163)
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