Règlement (UE, Euratom) 2021/1163 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE, Euratom) 2021/1163
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2021/1163
Versionacte d'origine du 24/06/2021 (CELEX 32021R1163)
RéférenceConsidérant 9 du règlement (UE, Euratom) 2021/1163EUR-Lex →

(9) Le Médiateur devrait avoir accès à tous les éléments nécessaires à l’exercice de ses fonctions. À cette fin, les institutions, organes et organismes de l’Union devraient fournir au Médiateur toute information qu’il demande aux fins d’une enquête. Lorsque l’exercice des fonctions du Médiateur nécessiterait la communication à celui-ci d’informations classifiées détenues par les institutions, organes et organismes de l’Union ou par les autorités des États membres, le Médiateur devrait pouvoir avoir accès à ces informations, sous réserve du respect des règles prévues pour la protection de ces informations.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1163. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).