Version consolidée au 20/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R1173-20260120, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/07/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/1173
IntituléTransparence
RattachementRèglement (UE) 2021/1173
VersionConsolidée au 20/01/2026 (CELEX 02021R1173-20260120)
Référencearticle 30 du règlement (UE) 2021/1173EUR-Lex →
Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil s’applique aux documents détenus par l’entreprise commune.
Nota : Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).
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