(21) Conformément à l’annexe III du règlement (UE) 2021/695, les contributions financières des membres autres que l’Union devraient être au moins égales à 50 % et devraient pouvoir atteindre jusqu’à 75 % du total des engagements budgétaires de l’entreprise commune. À l’inverse, la contribution de l’Union, y compris les fonds supplémentaires éventuels des pays tiers associés à Horizon Europe, au programme pour une Europe numérique ou au mécanisme pour l’interconnexion en Europe, ne devrait pas dépasser 50 % du total des engagements budgétaires de l’entreprise commune.
Règlement (UE) 2021/1173 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1173
RattachementRèglement (UE) 2021/1173
Versionacte d'origine du 13/07/2021 (CELEX 32021R1173)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.