Règlement (UE) 2021/1173 · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/1173
RattachementRèglement (UE) 2021/1173
Versionacte d'origine du 13/07/2021 (CELEX 32021R1173)
RéférenceConsidérant 40 du règlement (UE) 2021/1173EUR-Lex →

(40) L’entreprise commune devrait fournir un cadre propice pour permettre aux États participants qui sont des États membres de faire usage des contributions financières dont ils disposent au titre des programmes cofinancés par le FEDER, le FSE+, le FEAMPA et le Feader pour faire l’acquisition d’infrastructures de calcul à haute performance, d’informatique quantique et de données et en assurer l’interconnexion. L’utilisation de ces contributions financières dans les activités de l’entreprise commune est essentielle au développement dans l’Union d’un service et d’une infrastructure de données pour le calcul à haute performance et l’informatique quantique intégrés, fédérés, sécurisés, hyperconnectés et de classe mondiale, étant donné que les retombées d’une telle infrastructure s’étendent bien au-delà des utilisateurs des États membres. Si les États membres décident d’avoir recours à ces contributions financières pour les activités de l’entreprise commune, ces contributions devraient être considérées comme des contributions nationales des États participants qui sont des États membres au budget de l’entreprise commune, pour autant que l’article 106 et les autres dispositions applicables du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil et des règlements spécifiques des Fonds soient respectés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1173. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).