Article considérant 61

(61) Afin de garantir un juste équilibre entre la participation des parties prenantes aux actions financées par l’entreprise commune, il est nécessaire de prévoir une dérogation à l’article 34 du règlement (UE) 2021/695 pour permettre une différenciation des taux de remboursement en fonction du type de participant, à savoir les PME, et du type d’action, à appliquer systématiquement à l’ensemble des bénéficiaires de tous les États participants. Pour les activités financées au titre du programme pour une Europe numérique, l’entreprise commune devrait permettre que des taux de remboursement différenciés en fonction du type de participant, à savoir les PME, et du type d’action, soient appliqués systématiquement à l’ensemble des bénéficiaires de tous les États participants.