(62) L’apport d’un soutien financier aux activités au titre du programme pour une Europe numérique devrait être conforme aux règles du règlement (UE) 2021/694. En particulier, en ce qui concerne les informations classifiées, les actions financées au titre du programme pour une Europe numérique devraient être conformes à l’article 12, paragraphe 1, dudit règlement.
Règlement (UE) 2021/1173 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1173
RattachementRèglement (UE) 2021/1173
Versionacte d'origine du 13/07/2021 (CELEX 32021R1173)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.