(64) Les bénéficiaires des pays tiers associés à Horizon Europe, au programme pour une Europe numérique ou au mécanisme pour l’interconnexion en Europe qui sont des États participants ne devraient être éligibles à participer à des actions que lorsqu’un État participant est un pays tiers associé à un ou plusieurs programmes liés à cette action.
Règlement (UE) 2021/1173 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1173
RattachementRèglement (UE) 2021/1173
Versionacte d'origine du 13/07/2021 (CELEX 32021R1173)
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