(69) La Commission, l’entreprise commune, la Cour des comptes, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et le Parquet européen devraient avoir accès à toutes les informations nécessaires et aux locaux pour mener à bien les audits et enquêtes concernant les subventions, contrats et accords signés par l’entreprise commune.
Règlement (UE) 2021/1173 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1173
RattachementRèglement (UE) 2021/1173
Versionacte d'origine du 13/07/2021 (CELEX 32021R1173)
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