(2) À la suite de l’entrée en vigueur du règlement délégué (UE) 2019/1681 de la Commission définissant les modifications techniques apportées au format de transmission des données annuelles à transmettre à la Commission, il est nécessaire d’adapter les annexes II et III du règlement d’exécution (UE) no 1051/2011 en ce qui concerne les tableaux agrégés et les fichiers de microdonnées pour la transmission des données.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1179 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1179
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1179
Versionacte d'origine du 16/07/2021 (CELEX 32021R1179)
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