Version consolidée au 05/07/2022 (consolidation EUR-Lex 02021R1189-20220705, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/05/2021).
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1189
IntituléProduction et commercialisation au sein de l’Union de matériel de reproduction végétale de matériel hétérogène biologique
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1189
VersionConsolidée au 05/07/2022 (CELEX 02021R1189-20220705)
Référencearticle 3 du règlement délégué (UE) 2021/1189EUR-Lex →
Du matériel de reproduction végétale de matériel hétérogène biologique n’est produit ou commercialisé au sein de l’Union que si toutes les exigences suivantes sont remplies:
1) il est conforme aux exigences en matière:
a) d’identification, telles que visées à l’article 5;
b) sanitaire, de pureté spécifique et de germination, telles que visées à l’article 6;
c) d’emballage et d’étiquetage, telles que visées à l’article 7;
2) sa description inclut les éléments mentionnés à l’article 4;
3) il est soumis aux contrôles officiels conformément à l’article 9;
4) il est produit ou commercialisé par des opérateurs qui respectent les exigences en matière d’informations prévues à l’article 8; et
5) il est maintenu conformément à l’article 10.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.