Version consolidée au 05/07/2022 (consolidation EUR-Lex 02021R1189-20220705, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/05/2021).
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1189
IntituléExigences concernant l’identification des lots de semences de matériel de reproduction végétale de matériel hétérogène biologique
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1189
VersionConsolidée au 05/07/2022 (CELEX 02021R1189-20220705)
Référencearticle 5 du règlement délégué (UE) 2021/1189EUR-Lex →
Le matériel de reproduction végétale de matériel hétérogène biologique est identifiable sur la base de tous les éléments suivants:
1) le matériel parental et le régime de production utilisé lors du croisement pour créer le matériel hétérogène biologique, tel que prévu à l’article 4, paragraphe 2, point a), ou, le cas échéant, à l’article 4, paragraphe 2, point c), ou l’historique du matériel et les pratiques de gestion sur le site de l’exploitation agricole, notamment si la sélection s’est faite naturellement et/ou s’il y a eu intervention humaine, dans les cas visés par l’article 4, paragraphe 2, point b), et par l’article 4, paragraphe 2, point c);
2) le pays de sélection ou de production;
3) la caractérisation des principaux caractères communs et de l’hétérogénéité phénotypique du matériel.
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