Version consolidée au 05/07/2022 (consolidation EUR-Lex 02021R1189-20220705, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/05/2021).
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1189
IntituléContrôles officiels
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1189
VersionConsolidée au 05/07/2022 (CELEX 02021R1189-20220705)
Référencearticle 9 du règlement délégué (UE) 2021/1189EUR-Lex →
Les autorités compétentes des États membres, ou les organismes délégataires lorsque les autorités compétentes ont délégué les tâches de contrôle conformément au titre II, chapitre III, du règlement (UE) 2017/625, effectuent des contrôles officiels fondés sur les risques portant sur la production et la commercialisation de matériel de reproduction végétale de matériel hétérogène biologique pour vérifier le respect des exigences fixées aux articles 4, 5, 6, 7, 8 et 10 du présent règlement.
Les essais concernant la germination et la pureté spécifique sont réalisés conformément aux méthodes applicables de l’Association internationale d’essais de semences.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.