(1) Le règlement (UE) 2018/848 prévoit que les opérateurs doivent être autorisés à commercialiser du matériel de reproduction végétale de matériel hétérogène biologique sans se conformer aux exigences d’enregistrement et aux catégories de certifications du matériel prébase, de base et certifié ou aux exigences en matière de qualité, de santé et d’identification pour les catégories CAC, standard ou commerciale établies dans les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 98/56/CE, 2002/53/CE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE, 2002/57/CE, 2008/72/CE et 2008/90/CE du Conseil ou dans des actes adoptés conformément à ces directives. Il dispose également que la commercialisation doit respecter les exigences harmonisées adoptées par la Commission.
Règlement délégué (UE) 2021/1189 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1189
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1189
Versionacte d'origine du 07/05/2021 (CELEX 32021R1189)
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