Règlement délégué (UE) 2021/1189 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2021/1189
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1189
Versionacte d'origine du 07/05/2021 (CELEX 32021R1189)
RéférenceConsidérant 12 du règlement délégué (UE) 2021/1189EUR-Lex →

(12) Le présent règlement devrait être applicable à partir du 1er janvier 2022, tout comme le règlement (UE) 2018/848,

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