(4) Des critères et des conditions spécifiques pour l’exécution des contrôles officiels devraient également être fixés pour garantir la traçabilité à toutes les étapes de la production, de la préparation et de la distribution, ainsi que la conformité avec le règlement (UE) 2018/848 en ce qui concerne les contrôles effectués sur des opérateurs commercialisant du matériel de reproduction végétale de matériel hétérogène biologique.
Règlement délégué (UE) 2021/1189 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1189
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1189
Versionacte d'origine du 07/05/2021 (CELEX 32021R1189)
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