(7) Les opérateurs devraient avoir la possibilité de mettre sur le marché des semences de matériel hétérogène biologique qui ne répondent pas aux conditions relatives à la germination afin d’assurer une plus grande flexibilité au niveau de la commercialisation de ce matériel. Cependant, et afin de permettre aux utilisateurs de faire leurs choix en connaissance de cause, le fournisseur devrait indiquer le taux de germination des semences concernées sur l’étiquette ou directement sur l’emballage du matériel de reproduction végétale de matériel hétérogène biologique.
Règlement délégué (UE) 2021/1189 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1189
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1189
Versionacte d'origine du 07/05/2021 (CELEX 32021R1189)
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