(2) Les États membres devraient produire des métadonnées et des rapports de qualité pour les répertoires statistiques nationaux d’entreprises et pour toutes les statistiques d’entreprises. Il est donc nécessaire de définir les modalités, le contenu et les délais de transmission de ces rapports.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1190 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1190
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1190
Versionacte d'origine du 15/07/2021 (CELEX 32021R1190)
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