À l’annexe XVII, colonne 2, entrée 50, du règlement (CE) no 1907/2006, les paragraphes suivants sont ajoutés:
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«9. Les granulés ou paillis ne sont pas mis sur le marché pour utilisation comme matériau de remplissage dans les pelouses en gazon synthétique ou en vrac sur des aires de jeux ou dans des applications sportives s’ils contiennent plus de 20 mg/kg (0,002 % en poids) de la somme de tous les HAP énumérés.
10. Les granulés ou paillis ne doivent pas être utilisés comme matériau de remplissage dans les pelouses en gazon synthétique ou en vrac sur des aires de jeux ou dans des applications sportives s’ils contiennent plus de 20 mg/kg (0,002 % en poids) de la somme de tous les HAP énumérés.
11. Les granulés ou paillis mis sur le marché pour utilisation comme matériau de remplissage dans les pelouses en gazon synthétique ou en vrac sur des aires de jeux ou dans des applications sportives sont marqués d’un numéro unique d’identification du lot.
12. Les paragraphes 9 à 11 s’appliquent à compter du 10 août 2022.
13. Les granulés ou les paillis qui sont utilisés dans l’Union le 9 août 2022 en tant que matériau de remplissage dans des pelouses en gazon synthétique ou en vrac sur des aires de jeux ou dans des applications sportives peuvent rester en place et continuer à y être utilisés aux mêmes fins.
14. Aux fins des paragraphes 9 à 13, on entend par:
a) “granulés”: des mélanges qui apparaissent sous la forme de particules solides d’un calibre compris entre 1 et 4 mm, qui sont fabriqués à partir de caoutchouc ou d’autres matériaux vulcanisés ou polymères d’origine recyclée ou vierge, ou obtenus à partir d’une source naturelle;
b) “paillis”: des mélanges qui apparaissent comme des particules solides en forme de flocons dont la taille varie entre 4 et 130 mm de longueur et de 10 à 15 mm de largeur, qui sont fabriqués à partir de caoutchouc ou d’autres matériaux vulcanisés ou polymères d’origine recyclée ou vierge, ou obtenus à partir d’une source naturelle;
c) “matériau de remplissage dans les pelouses en gazon synthétique”: des granulés utilisés dans les pelouses en gazon synthétique afin d’améliorer les performances techniques sportives du système de gazon;
d) “utilisation en vrac sur des aires de jeux ou dans des applications sportives”: toute utilisation de granulés ou de paillis en vrac sur des aires de jeux ou pour des applications sportives autre que comme matériau de remplissage dans les pelouses en gazon synthétique.»