Article considérant 12

(12) Pour des raisons liées à la mise en application, le CER a recommandé que la restriction en ce qui concerne les granulés ou paillis mis sur le marché en vue de leur utilisation comme matériau de remplissage dans les terrains de gazon synthétiques et en vrac sur des aires de jeux ou pour des applications sportives nécessite un marquage spécifique faisant référence à un numéro de lot unique. Ce numéro de lot permet la traçabilité du matériau jusqu’à un lot testé mis sur le marché. En outre, le CER a recommandé d’inclure des définitions pour les granulés, les paillis, les matériaux de remplissage dans les pelouses en gazon synthétique et l’utilisation en vrac sur les aires de jeux et dans des applications sportives.