(13) Le 20 septembre 2019, le comité d’analyse socio-économique de l’Agence (CASE) a adopté son avis indiquant que la restriction proposée, telle que modifiée par le CER, était la mesure la plus appropriée à l’échelle de l’Union pour faire face aux risques recensés, compte tenu de ses avantages socio-économiques et de ses coûts socio-économiques. Le CASE a également noté le caractère préventif de la restriction.
Règlement (UE) 2021/1199 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1199
RattachementRèglement (UE) 2021/1199
Versionacte d'origine du 20/07/2021 (CELEX 32021R1199)
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