Règlement (UE) 2021/1199 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/1199
RattachementRèglement (UE) 2021/1199
Versionacte d'origine du 20/07/2021 (CELEX 32021R1199)
RéférenceConsidérant 14 du règlement (UE) 2021/1199EUR-Lex →

(14) Le CASE a convenu que le report de douze mois de l’application de la restriction initialement proposée dans le dossier annexe XV pour un niveau de concentration de 17 mg/kg serait également approprié pour un niveau de concentration de 20 mg/kg, afin de permettre à toutes les parties concernées de prendre les mesures de conformité nécessaires.

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