(17) Le règlement (CE) no 1907/2006 ne s’applique pas aux déchets au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil. Conformément à ladite directive, en l’absence de critères harmonisés de fin de statut de déchet au niveau de l’Union, il appartient aux États membres de déterminer si les granulés et paillis dérivés d’ELT ou d’autres produits en fin de vie ont obtenu le statut de fin de déchet dans chaque cas.
Règlement (UE) 2021/1199 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1199
RattachementRèglement (UE) 2021/1199
Versionacte d'origine du 20/07/2021 (CELEX 32021R1199)
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