(4) Sur la base de ces conclusions et évaluations, les Pays-Bas (ci-après l’«expéditeur du dossier») ont soumis à l’Agence, le 17 septembre 2018, un dossier conforme à l’annexe XV, proposant une limitation des huit HAP dans les granulés destinés à être utilisés comme matériau de remplissage dans les pelouses en gazon synthétique et dans les granulés ou paillis en vrac destinés à des aires de jeux ou à des applications sportives.
Règlement (UE) 2021/1199 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1199
RattachementRèglement (UE) 2021/1199
Versionacte d'origine du 20/07/2021 (CELEX 32021R1199)
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