Article considérant 9

(9) Étant donné que la valeur limite de 17 mg/kg proposée par l’expéditeur du dossier est nettement inférieure aux valeurs limites de 100 à 1 000 mg/kg qui sont actuellement applicables aux granules, la restriction signifierait que certains producteurs de granulés dérivés d’ELT devraient renforcer leurs essais de conformité et passer à des intrants de production plus propres ou cesser la production de matériaux de remplissage. La restriction rendrait 5 % des granulés produits actuellement non conformes si l’application de la restriction devait prendre effet immédiatement. Par conséquent, l’expéditeur du dossier a proposé une période transitoire de douze mois pour permettre aux utilisateurs en aval (producteurs de gazon, distributeurs et sociétés qui installent le gazon) de continuer à utiliser les granulés qui leur ont déjà été fournis mais qui ne respectent pas la valeur limite proposée de 17 mg/kg.