(3) L’accord de commerce et de coopération entre l’Union et le Royaume-Uni (ACC) s’applique à titre provisoire depuis le 1er janvier 2021. L’ACC prévoit un accès en franchise de droits et sans contingent pour les produits de la pêche originaires. Toutefois, les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) britanniques ne sont plus associés à l’Union et ne bénéficient plus de réductions tarifaires pour les exportations de produits de la pêche vers l’Union.
Règlement (UE) 2021/1203 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1203
RattachementRèglement (UE) 2021/1203
Versionacte d'origine du 19/07/2021 (CELEX 32021R1203)
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