(4) En outre, les protocoles additionnels avec l’Islande et la Norvège prévoyant des contingents pour certains poissons et produits de la pêche ont expiré le 30 avril 2021. Étant donné que les négociations relatives à de nouveaux contingents n’ont pas été conclues avant l’expiration des protocoles additionnels, cela pourrait créer une pénurie de produits de la pêche en franchise de droits destinés à la transformation dans l’Union.
Règlement (UE) 2021/1203 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1203
RattachementRèglement (UE) 2021/1203
Versionacte d'origine du 19/07/2021 (CELEX 32021R1203)
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