(6) Afin de remédier aux conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union en ce qui concerne la perte du statut préférentiel des PTOM et de l’expiration des protocoles additionnels avec la Norvège et l’Islande, le présent règlement devrait entrer en vigueur d’urgence et devrait s’appliquer, avec effet rétroactif, à compter du 1er janvier 2021,
Règlement (UE) 2021/1203 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1203
RattachementRèglement (UE) 2021/1203
Versionacte d'origine du 19/07/2021 (CELEX 32021R1203)
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