(1) Le règlement délégué (UE) 2019/856 de la Commission fixe les modalités de fonctionnement du Fonds pour l’innovation. Il met en place une procédure de demande en deux étapes, comprenant une manifestation d’intérêt et la demande complète.
Règlement délégué (UE) 2021/1204 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1204
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1204
Versionacte d'origine du 10/05/2021 (CELEX 32021R1204)
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