(3) Il est donc nécessaire de prévoir une procédure de demande en une étape comprenant la demande complète sans la phase de manifestation d’intérêt. La Commission devrait pouvoir choisir entre la procédure de demande en deux étapes et la procédure de demande en une seule étape, le cas échéant, lorsqu’elle décide du lancement des appels à propositions.
Règlement délégué (UE) 2021/1204 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1204
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1204
Versionacte d'origine du 10/05/2021 (CELEX 32021R1204)
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