Règlement d’exécution (UE) 2021/1209 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1209
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1209
Versionacte d'origine du 22/07/2021 (CELEX 32021R1209)
RéférenceConsidérant 13 du règlement d’exécution (UE) 2021/1209EUR-Lex →

(13) Compte tenu du faible nombre de transactions figurant au dossier et afin de tirer des conclusions représentatives, l’enquête portera sur la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2021 (ci-après la «période d’enquête de réexamen»).

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