(9) Conformément à l’article 11, paragraphes 3 et 4, du règlement de base, la valeur normale pour les requérants est déterminée selon la méthode prévue à l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base dans sa version en vigueur le 19 décembre 2017, étant donné que le dernier réexamen au titre de l’expiration des mesures a été ouvert avant le 20 décembre 2017.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1209 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1209
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1209
Versionacte d'origine du 22/07/2021 (CELEX 32021R1209)
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