(2) Conformément à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013, le plafond annuel des dépenses du FEAGA pour les années 2021 à 2027 doit être constitué des montants maximaux du sous-plafond pour les dépenses liées au marché et les paiements directs fixés à l’annexe I du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1219 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1219
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1219
Versionacte d'origine du 26/07/2021 (CELEX 32021R1219)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.