(3) Conformément à l’article 11, paragraphe 6, quatrième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil, plusieurs États membres ont notifié à la Commission leur décision en ce qui concerne la réduction du montant des paiements directs conformément à l’article 11, paragraphe 1, dudit règlement, ainsi que le produit estimé de la réduction pour l’année civile 2021. Conformément à l’article 7, paragraphe 2, de ce même règlement, le produit estimé de la réduction des paiements est mis à disposition au titre d’un soutien de l’Union financé par le Feader.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1219 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1219
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1219
Versionacte d'origine du 26/07/2021 (CELEX 32021R1219)
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