(4) Conformément à l’article 14, paragraphe 1, septième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013, plusieurs États membres ont notifié à la Commission leur décision de mettre à disposition au titre d’un soutien supplémentaire financé par le Feader, au cours de l’exercice 2022, un certain pourcentage de leur plafond national annuel applicable aux paiements directs pour l’année civile 2021.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1219 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1219
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1219
Versionacte d'origine du 26/07/2021 (CELEX 32021R1219)
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