Version d'origine : acte du 27/07/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1225
IntituléModification du règlement d’exécution (UE) 2020/1197
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1225
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R1225)
Référencearticle 10 du règlement d’exécution (UE) 2021/1225EUR-Lex →
Le règlement d’exécution (UE) 2020/1197 est modifié comme suit:
a) à l’annexe V, section 2, point 2), le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a) par “État membre d’exportation extra-Union”, on entend l’État membre sur le territoire statistique duquel les biens se trouvent au moment de la mainlevée ou au moment de leur réexportation.
Toutefois, dans le cas de biens en quasi-exportation, si l’“État membre d’exportation effective”, comme indiqué au deuxième alinéa de la section 17, paragraphe 2, de la présente annexe, peut être déterminé, l’“État membre d’exportation extra-Union”, à partir de la période de référence de janvier 2024, est l’État membre d’exportation effective.»;
b) à l’annexe V, section 8, le point 3) est remplacé par le texte suivant:
«3) L’importateur dans l’État membre d’importation ou l’exportateur dans l’État membre d’exportation est tenu d’assister l’ASN de l’État membre d’importation ou de l’État membre d’exportation en clarifiant les problèmes de qualité des données relatifs aux informations statistiques, exclusivement pour les besoins de l’assurance qualité des données relatives au commerce international de biens.».
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.