Version d'origine : acte du 27/07/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1225
IntituléModalités d’échange de données entre les autorités douanières et les autorités statistiques nationales
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1225
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R1225)
Référencearticle 3 du règlement d’exécution (UE) 2021/1225EUR-Lex →
1. Les enregistrements fondés sur les déclarations en douane, visés à l’annexe VI, point c), du règlement (UE) 2019/2152, sont communiqués par les autorités douanières à leurs ASN sans délai et, au plus tard, durant le mois suivant celui au cours duquel les déclarations en douane ont été acceptées ou ont fait l’objet de décisions des autorités douanières les concernant.
2. En cas de modification des enregistrements fondés sur les déclarations en douane fournies, les autorités douanières fournissent des informations révisées à leurs ASN.
3. À la demande de leurs ASN, les autorités douanières vérifient l’exactitude et l’exhaustivité des enregistrements fondés sur les déclarations en douane qu’elles ont fournies.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.